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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8.12. La présente section n’a pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

D. 296-92, a. 28; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 20.